Augmenter en urgence la flotte d'avions bombardiers d'eau (Canadair/Dash 8) de la Sécurité civile

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 88 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Objet :Demander l'adoption d'une loi fixant des seuils minimaux et un calendrier contraignant pour accroître et moderniser la flotte aérienne française de lutte contre les incendies (DHC-515 « Canadair » et Dash 8 Q400 MR), afin de protéger durablement les populations et les forêts.Exposé des motifs :L'intensité et l'extension géographique des incendies s'aggravent. Au 12 août 2025, 36 861 hectares avaient déjà brûlé en France depuis le 1er janvier, selon l'EFFIS (Copernicus), qui cartographie les feux d'environ ≥ 30 ha. Ce niveau confirme un risque désormais national et récurrent, nécessitant des moyens aériens supplémentaires et disponibles plus tôt en saison. Ce que nous demandons au législateur 1. Fixer par la loi des seuils minimaux de flotte : au moins 16 avions amphibies (DHC-515/« Canadair ») opérationnels à court terme, et un renforcement des Dash 8 Q400 multirôles (cibles 10–12 appareils), avec des objectifs de disponibilité saisonnière ≥ 80 %. 2. Arrêter un calendrier contraignant de commandes, livraisons et mises en service (recrutement/formation équipages, maintenance, pièces), assorti de rapports annuels au Parlement. 3. Mesures transitoires 2025–2027 : affrètements saisonniers, coopération rescEU, et hausse des crédits de maintien en condition opérationnelle pour maximiser la disponibilité des appareils existants. 4. Financement : mobilisation des lois de programmation et des cofinancements européens (dont rescEU), avec transparence sur les coûts unitaires et les échéanciers. 5. Implantation et doctrine d'emploi : maillage équilibré des bases (Sud-Est, Sud-Ouest, Corse, façade atlantique) et coordination renforcée avec les SDIS.Intérêt général :Cette loi réduira les délais d'intervention, limitera les coûts humains, environnementaux et économiques des feux, et garantira une souveraineté opérationnelle face à des saisons plus longues et plus intenses.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.