Demande d'ouverture d'une enquête judiciaire sur les transferts et ventes d'armes françaises vers Israël et l'Arabie Saoudite

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyennes et citoyens français, demandons à l'Assemblée nationale de saisir les autorités judiciaires compétentes afin qu'elles examinent la légalité des autorisations de vente et de transfert d'armes françaises :- vers Israël, dans le contexte du probable génocide en cours à Gaza ;- vers les parties impliquées dans le conflit au Yémen.Des rapports publics du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'Amnesty International, de Human Rights Watch et de l'ONG Mwatana for Human Rights signalent de graves violations présumées du droit international humanitaire, avec des allégations crédibles d'attaques ayant causé la mort de civils dans ces deux conflits.Conformément :- au Traité sur le commerce des armes (TCA), ratifié par la France le 2 avril 2014 (Articles 6 et 7),- au Code pénal français (articles 211-1 à 212-3 sur les crimes contre l'humanité, article 461-26 sur la complicité de crimes de guerre),- au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (articles 25 et 27),nous demandons :L'ouverture de deux enquêtes indépendantes et distinctes :- une sur les transferts d'armes vers Israël dans le cadre du conflit à Gaza ;- une sur les transferts d'armes vers les parties impliquées dans le conflit au Yémen.La suspension immédiate de tout transfert d'armes vers ces destinations tant qu'il existe un risque sérieux de violation du droit international humanitaire.La mise en cause, le cas échéant, de toute personne ayant autorisé ces transferts en violation des lois et engagements internationaux de la France.Cette démarche vise à garantir que la République française agisse en conformité avec ses valeurs et obligations légales, et à préserver sa crédibilité sur la scène internationale.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.