Proposition de révision constitutionnelle – Souveraineté alimentaire et normative

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 47 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Proposition de révision constitutionnelle – Souveraineté alimentaire et normativeAjout d'un nouvel article 1er bis à la Constitution française :Article 1er bis – Principe de souveraineté alimentaire et normativeLa République française garantit sa souveraineté alimentaire et normative dans l'intérêt de la santé publique, de l'environnement, de la sécurité économique et de la préservation de ses modèles agricoles.Tout produit agricole, alimentaire ou agroalimentaire mis sur le marché national doit respecter les normes sanitaires, environnementales, sociales et économiques en vigueur sur le territoire français, quels que soient son origine ou son mode de production.Les dispositions du présent article s'imposent à toutes les autorités publiques, y compris lorsque leur application entre en contradiction avec un engagement international, européen ou bilatéral.La Constitution et les lois qui en découlent priment sur les traités et accords internationaux en matière alimentaire, agricole et environnementale. Exposé des motifsDepuis plusieurs décennies, la France a délégué à l'Union européenne et aux instances internationales une part essentielle de sa politique agricole et commerciale.En conséquence :Des produits importés ne respectant pas les normes françaises ou européennes se retrouvent en vente libre.Les producteurs nationaux subissent une concurrence déloyale qui fragilise nos filières agricoles.Les citoyens perdent toute visibilité sur l'origine, la qualité et le coût réel des denrées.Cette révision constitutionnelle a pour objectif :De garantir la souveraineté alimentaire comme valeur fondamentale de la République.D'imposer la primauté des normes françaises sur tout accord commercial ou décision européenne lorsqu'il s'agit d'alimentation et de santé publique.De protéger définitivement une loi sur la loi de traçabilité alimentaire intégrale contre toute censure du Conseil constitutionnel ou de la Cour de justice de l'Union européenne. Lien avec la loi sur la traçabilité alimentaireGrâce à cette modification :Les importations seraient obligées de respecter les normes françaises (sanitaires, environnementales, sociales et économiques).Les industriels seraient contraints à une transparence totale sur l'origine, les coûts et les marges.Aucun juge, national ou européen, ne pourrait annuler la loi pour incompatibilité avec le droit international ou européen.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.