Abrogation de la loi Duplomb et ouverture d'un grand débat national sur notre modèle agricole

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Je m'appelle JF Dhinaux, entrepreneur engagé pour le vivant, père de famille, et témoin inquiet d'un futur que nous sommes en train de sceller.Ma fille nous a confié qu'elle ne souhaitait pas avoir d'enfant. Pas par manque d'amour, mais par refus de faire naître quelqu'un dans un monde où la crise climatique, l'effondrement de la biodiversité et les choix politiques absurdes semblent l'emporter sur le bon sens.Et hier, le Président a promulgué la loi Duplomb, malgré l'opposition claire de 2,1 millions de citoyens qui avaient signé une pétition pour la refuser, et malgré la démonstration des mensonges utilisés pour la défendre.Ce que le Conseil constitutionnel a changéInitialement, la loi Duplomb prévoyait la possibilité de réintroduire par dérogation, filière par filière, certains insecticides néonicotinoïdes (comme l'acétamipride, le sulfoxaflor ou le flupyradifurone) via décret, sous prétexte d'absence d'alternatives.Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, estimant qu'elle violait la Charte de l'environnement et le droit à un environnement sain, car elle n'était assortie d'aucune limite claire de durée, d'usage ou de champ.Résultat : cette disposition a été supprimée du texte promulgué.L'acétamipride a donc servi de “fusible” politique : retiré pour sauver le reste de la loi — lequel contient encore de graves reculs pour la santé, l'environnement et la démocratie.Pourquoi cette loi est toujours dangereuseAffaiblissement de la séparation entre conseil et venteLa loi allège la séparation instaurée en 2019 : l'incompatibilité ne concerne plus que les producteurs (fabricants), et les distributeurs peuvent désormais délivrer du conseil stratégique sous conditions fixées par décret. Ce mélange des rôles crée des risques de conflits d'intérêts au détriment d'un conseil objectif pour les agriculteurs.Facilitation de l'extension des élevages intensifsLes procédures publiques sont assouplies (réunion publique remplacée par permanence, possibilité de basculer certains élevages sous régime d'enregistrement) et la loi permet le relèvement des seuils ICPE applicables aux élevages, sans application du principe de non-régression.Mégabassines : présomption d'intérêt généralLes ouvrages de stockage d'eau à finalité agricole sont désormais présumés d'intérêt général majeur et réputés répondre à une “raison impérative d'intérêt public majeur”, ouvrant la voie à de nouvelles implantations, même dans des zones en déficit hydrique.Affaiblissement de l'ANSES par voie réglementaireParallèlement, le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 impose une procédure de priorisation politique des dossiers de mise sur le marché des pesticides, réduisant l'indépendance de l'agence.Un risque constitutionnelL'article L110-1 du Code de l'environnement et la Charte de l'environnement, intégrée à notre Constitution, sont clairs :« Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »En adoptant cette loi, l'État tourne le dos à ce droit fondamental et met en danger notre avenir collectif.Par cette pétition, je demande :L'abrogation immédiate de la loi Duplomb.La suspension de toute mesure réglementaire (comme le décret n° 2025-629) qui affaiblit l'indépendance scientifique ou facilite l'usage de substances interdites.L'organisation d'un grand débat national et citoyen sur notre vision agricole pour les prochaines décennies, intégrant agriculteurs, scientifiques, associations, consommateurs et élus.Nous avons besoin d'une agriculture qui nourrisse sainement, préserve le vivant et garantisse un avenir aux générations futures.Pas d'une agriculture sous perfusion chimique, dictée par quelques intérêts privés au détriment de l'intérêt général.Je signe cette pétition parce que je veux pouvoir dire à ma fille qu'il est encore possible de choisir un autre chemin.📎 Références légales : Journal officiel du 12 août 2025, loi n° 2025-838 du 11 août 2025 ; décision Conseil constitutionnel n° 2025-855 DC du 7 août 2025 ; décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.