Pour le paiement des pensions de vieillesse au plus tard le 30 ou 31 de chaque mois

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 51 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 17 nov. 2021.

Ce que la commission a fait

Ces étapes ne sont pas des déductions de notre part : la commission a désigné cette pétition elle-même, par son numéro ou par son titre, à son ordre du jour ou dans le compte rendu de sa réunion. Chaque étape indique laquelle des trois, avec le texte officiel intégral.

1. 23 nov. 2022Examen par la commissionLa commission cite le numéro de la pétition
   Texte officiel

   - Examen, ouvert à la presse, et vote sur les projets de loi suivants : - projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (n° 384) (M. Frédéric Zgainski, rapporteur) ; - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (n° 145) (M. Christopher Weissberg, rapporteur).

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L16S2023PO59047N011 Lire le compte rendu →

Texte de la pétition

EXPOSE DES MOTIFS Depuis plusieurs années, les retraités ont vu leur pouvoir d'achat amputé par la hausse de la CSG et par un gel ou une revalorisation très inférieure au montant de l'inflation du montant de leur pension.Les pensions du régime complémentaire ARRCO-AGIRC sont versées à échoir au plus tard le 1er du mois concerné. La pension due au titre du mois de juin doit être versée au plus tard le 1er juin et cette obligation est respectée. Les pensions du régime général et du régime des indépendants sont versées à terme échu : La pension due au titre du mois de juin devrait être versée au plus tard le 30 juin. Dans les faits, ces pensions sont versées avec un décalage de plus en plus important ; en général, le 9 du mois suivant.Les français doivent faire face le 1er de chaque mois à de nombreuses dépenses (loyers, remboursements d'emprunts eu autres prélèvements). Nombreuses de ces dépenses sont dues à échoir c'est-à-dire à l'avance comme les loyers, les abonnements...alors que les salaires et les pensions sont versés à terme échu, pour les salaires en général au plus tard le 1er de chaque mois mais pour les pensions avec un délai supplémentaire pouvant atteindre neuf jours. Il s'en suit pour les retraités, des situations de découvert pendant plus d'une semaine donnant lieu à facturation par les banques et à leur seul profit, d'agios d'un montant important quand ces situations n'entraînent pas, pour les retraités les plus modestes, en l'absence d'autorisation de découvert, des incidents de paiement (rejets de chèques ou de prélèvements) donnant lieu à facturation par les banques et à leur seul profit, de frais d'incident d'un montant exorbitant.Il est donc proposé que la loi, sans remettre en cause le principe du versement à terme échu des pensions des régimes de base, contraigne les organismes de retraite à verser ces pensions au plus tard le dernier jour de leur terme et non en moyenne neuf jours après ce terme, avec neuf jours de retard.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.