Détention provisoire systématique pour les auteurs présumés de viol et violences sexuelles

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 113 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

De plus en plus de personnes mises en examen pour viol, violences ou agressions sexuelles échappent à la détention provisoire. -Certains n'y passent que quelques semaines avant d'être remis en liberté sous contrôle judiciaire ou assignés à résidence. - Pire encore, d'autres n'y passent pas une seule journée. Les exemples sont nombreux, et cette situation est profondément injuste pour les victimes. L'article 138 du Code de procédure pénale prévoit que la personne mise en examen sous contrôle judiciaire doit respecter un certain nombre d'interdictions et d'obligations. Mais dans la réalité, ces règles ne peuvent pas être surveillées en permanence. Résultat : ces mesures ne garantissent ni la sécurité des victimes, ni celle de la société.Voici un exemple : Monsieur H est mis en examen pour viol et violences sexuelles aggravées sur mineur de moins de 15ans. Il est libéré sous contrôle judiciaire. Le 18 août il est contrôlé à son domicile pour vérifier que les obligations sont bien respectées. Ce jour là, tout semble en ordre. Mais, pourtant, le lendemain matin il se rend au parc à 2 pas de chez lui et commet l'irréparable. Certes, il sera de nouveau placé en détention provisoire, mais à quel prix ? Au prix d'enfants, de femmes, d'hommes et de familles, qui verront leur vie bouleversée par la décision d'une liberté. En quelques minutes seulement, des vies ont été détruites, marquées à jamais. J'appelle donc les pouvoirs publics à : - Rendre systématique la détention provisoire pour toute personne mise en examen pour viol, violences ou agressions sexuelles. - Mieux protéger les victimes et prévenir la récidive en limitant les remises en liberté trop rapides. Je refuse de voir que la liberté d'un agresseur présumé vaille plus que la sécurité de nos enfants, de nos femmes et de nos hommes. Signez cette pétition pour exiger une justice plus protectrice, plus ferme et réellement tournée vers la protection des victimes pour que plus jamais de telles situations ne se reproduisent.Quentin OUn citoyen résolument attaché à la justice

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.