Assurer la continuité de garde pour tous les enfants dès la naissance

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 202 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

En France, l'accès aux congés parentaux pour les enfants nés dans des familles homoparentales masculines ne garantit pas une couverture complète jusqu'à l'entrée en crèche (10 semaines minimum).Actuellement, seul le père biologique bénéficie du congé paternité, insuffisant pour les premières semaines de vie de l'enfant. Cela crée une période de 6 semaines où l'enfant peut se retrouver sans présence parentale disponible, contrairement aux enfants dont au moins un parent est une mère, bénéficiant du congé maternité.Cette situation n'est pas conforme au principe fondamental de l'intérêt supérieur de l'enfant, reconnu par la Convention internationale des droits de l'enfant. Garantir une continuité de garde pour tous les enfants dès leur naissance est essentiel pour leur sécurité, leur développement et leur bien-être.Nous demandons au Parlement : 1. D'assurer que tous les enfants, quelle que soit la configuration parentale, bénéficient d'une couverture parentale complète jusqu'à l'entrée en crèche. 2. D'adapter le congé de paternité afin que le second parent dans les couples d'hommes puisse accompagner l'enfant dès ses premières semaines de vie.Objectif : garantir l'égalité réelle entre tous les enfants et soutenir leur bien-être dès la naissance.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.