Pour la liberté de choix de la mutuelle dans la fonction publique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 5 687 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,Nous, fonctionnaires de l'Éducation nationale, souhaitons lancer une pétition afin de rappeler un droit fondamental : la liberté de choix de notre mutuelle santé.Le 01 avril 2026, nous serons contraints d'adhérer à la mutuelle MGEN dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire, sans possibilité de choisir une autre mutuelle qui correspondrait mieux à nos besoins ou à notre situation personnelle, même en refusant la participation financière de l'État.Nous tenons également à souligner que cette mutuelle obligatoire se traduira par un coût global plus élevé pour de nombreux fonctionnaires. En effet, la formule de base proposée par la MGEN est souvent plus chère que nos mutuelles actuelles, qui offrent des garanties mieux adaptées à nos besoins spécifiques.Par ailleurs, les remboursements accordés par cette mutuelle collective sont souvent moins avantageux, notamment sur certains postes essentiels comme l'optique, le dentaire ou les soins spécialisés. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que les agents seront forcés de renoncer à leur mutuelle personnelle qui leur convenait mieux, parfois en complétant avec une double cotisation coûteuse.Cette réforme engendre donc non seulement une perte de liberté dans le choix de notre couverture santé, mais aussi une augmentation des dépenses personnelles avec une protection souvent dégradée.Nous estimons que cette obligation porte atteinte à notre liberté individuelle et à notre capacité de choisir une couverture santé adaptée. Nous demandons donc à l'Assemblée nationale d'examiner cette mesure et de permettre à chaque fonctionnaire de choisir librement sa mutuelle.Cette pétition a pour but d'ouvrir un débat démocratique sur ce sujet crucial, dans l'intérêt des agents publics et de la qualité de leur protection sociale.Nous vous remercions par avance de l'attention portée à notre requête légitime.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération respectueuse.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.