Tirage au sort des membres du Conseil économique, social et environnemental

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

L'idée est d'introduire une meilleure représentativité de la société civile dans les institutions.Suite à la publication de la nouvelle loi organique sur le fonctionnement du CESE,http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042992836?r=XPn2VEpr7u‌‌‌modifiant https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000339361/‌‌le décret de 1984 sur la désignation des membres est donc caduc.Pour le nouveau décret, je propose que les membres du CESE ne soient plus nommés par les directions de leurs organismes respectifs ou désignés par les ministres après consultation de ces derniers.Ils seraient désormais tirés au sort sur l'ensemble de la liste des adhérents pour chaque organismes représentés au CESE; ou à défaut sur celle des adhérents des associations locales représentées au CESE par une fédération nationale (cf. https://www.lecese.fr/decouvrir-cese/organismes_representes).La participation de tout les adhérents au tirage devra être discutée, et l'on peut envisager une première sélection par chaque organisme des membres qu'il considère éligibles, notamment des élus locaux, lorsque les "adhérents" sont un ensemble de professionnels ou de clients rattachés à un organisme du CESE mais sans vocation militante personnelle : les chambres consulaires, la fédération nationale de la mutualité française (dont les millions de clients sont sociétaires)... Ces derniers pourront être amenés à édicter une liste de volontaires pour le tirage.Cependant, rajouter des couches de sélection est contraire au principe de la démocratie directe, et l'esprit de la loi devra s'efforcer de sélectionner au plus près des membres de base.Si l'on se réfère à la pratique actuelle pour les jurés d'assise https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540 :- Chaque organisme membre du CESE tire au sort une liste préparatoire parmi un maximum de ses adhérents au niveau local, ou du moins les délégués et autres élus les plus proches de la base- Une commission spéciale, telle que le comité proposant les évolutions de composition du Conseil, affine la liste en vérifiant le respect des critères d'éligibilité, et examine les demandes de dispense.- A chaque renouvellement de l'assemblée, le Conseil constitutionnel ou toute autre institution habilitée tire au sort sur la liste préparatoire les conseillers pour le mandat à venir.Le principal demeure qu'in fine, tous les noms des adhérents éligibles soient tirés au sort de façon égale afin de pourvoir les sièges alloués à chaque organisme.La liste actuelle des organismes n'est ni définitive, ni absolue; et le cas échéant, pourra être remaniée. Les règles de détermination de la représentativité des organismes devront être fixées par une loi organique ou constitutionnelle; sur le principe de ce qui est fait actuellement pour les syndicats, dont les membres au CESE devraient d'ailleurs être les mêmes que ceux du texte les concernant ci-contre: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000036567717.En ce qui concerne le tirage au sort de citoyens dans le cadre de la procédure de consultation du public, tel que prévu à l'article 4-3, il pourrait être fait cette fois:- soit sur l'intégralité des adhérents de base des associations représentées au CESE- soit sur l'ensemble des listes municipales de citoyens éligibles à la fonction de juré, affiné par le comité proposant les évolutions de composition du Conseil.Le tirage pourrait être ciblé sur les catégories socioprofessionnelles les plus concernées par le sujet discuté, ou du moins inclure une pondération favorisant les plus concernées.https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381478Liste des PCS détaillées pour rappel:11 Agriculteurs sur petite exploitation12 Agriculteurs sur moyenne exploitation13 Agriculteurs sur grande exploitation21 Artisan22 Commerçant et assimilés23 Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus31 Professions libérales33 Cadres de la fonction publique34 Professeurs, professions scientifiques35 Professions de l'information, des arts et des spectacles37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise42 Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés43 Professions intermédiaires de la santé et du travail social44 Clergé, religieux45 Professions intermédiaires administratives de la fonction publique46 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises47 Techniciens48 Contremaîtres, agents de maîtrise52 Employés civils et agents de service de la fonction publique53 Policiers et militaires54 Employés administratifs d'entreprise55 Employés de commerce56 Personnels des services directs aux particuliers62 Ouvriers qualifiés de type industriel63 Ouvriers qualifiés de type artisanal64 Chauffeurs65 Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport67 Ouvriers non qualifiés de type industriel68 Ouvriers non qualifiés de type artisanal69 Ouvriers agricoles71 Anciens agriculteurs exploitants72 Anciens artisans, commerçants et chefs d'entreprise74 Anciens cadres75 Anciennes professions intermédiaires77 Anciens employés78 Anciens ouvriers81 Chômeurs n'ayant jamais travaillé83 Militaires du contingent84 Élèves, étudiants85 Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités)86 Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités)

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.