Loi de 65 de la copropriété

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires économiques lors de sa réunion du 4 mai 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 22 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 23 févr. 2022.

Texte de la pétition

BonjourNous sommes des milliers, voir des millions de copropriétaires confrontes aux turpitudes des syndics Ces syndic profitent des temps longs de la justice de la méconnaissance des juges de la loi de la copropriété;Pendant ce temps là les copropriétés crèvent a petit feu, s'endettent, les travaux ne se font plus les propriétaires s'en vont remplacé par des locataires mis en place par des agences et des marchand de sommeil puis finissent par tombent entre les mains des dealers et des squatteursChantal Lebaupin Présidente association de défense des copropriétaires à GRIGNY2EPRG2

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.