Création ou révision d'une loi spécifique à la non représentation d'enfant (NRE)

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Aujourd'hui la loi est claire, la non représentation d'enfant (NRE) est un délit pénal. Malheureusement il est courant que cette dernière n'entraîne pas de conséquence dès lors qu'il s'agisse d'un acte non répétitif. Dans la pratique et à l'heure actuelle pour qu'une non représentation d'enfant soit prise en compte par la justice, il faut attendre que de trop nombreuses plaintes soient déposées. Souvent le parent victime doit également faire pression auprès des autorités compétentes pour que ses droits soient pris en compte. Pourtant l'intérêt de l'enfant exige le maintien des liens avec ses deux parents sauf avis contraire et décision motivée d'un juge. Aussi en raison du contexte sanitaire actuel, de nombreux parents sont victimes de NRE par une non application de la loi. Priver volontairement, sans raison juridiquement prouvée, un enfant du lien avec l'un de ses parents va à l'encontre de l'intérêt de l'enfant. Chacun des parents doit pouvoir conserver sa place et participer à la vie de son enfant et cela même en cas de séparation.IL FAUT QUE CE DELIT SOIT TRAITE EN TANT QUE TEL DES LA PREMIERE INFRACTION.Selon l'article 373-2 du code civil « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. »Selon l'article 227-5 du code pénal « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »La peine prévue est tellement disproportionnée qu'elle n'est pas appliquée dès le départ et il faut attendre plusieurs récidives de NRE pour que la justice agisse.L'engorgement des tribunaux bénéficie aux délinquants qui ne se trouvent pas inquiéter.Par conséquent, il s'installe une rupture du lien avec l'enfant pour le parent victime avant qu'une action soit entreprise pour lui permettre de revoir son enfant.NOTRE VOLONTE EST D'EMPECHER CETTE RUPTURE DU LIEN EN DEMANDANT UNE REVISION DE LA LOI AFIN DE RESPECTER LE BIEN-ETRE DES ENFANTS VICTIMES PAR RICOCHET.Il n'est pas tolérable que dans un état de droit tel que la France, une loi ne soit pas appliquée. Il n'est pas tolérable que l'équilibre des enfants ne soit pas respecté. Il n'est pas tolérable qu'un parent soit privé volontairement de son enfant ! Ce que nous demandons : - Que l'article 227-5 du code pénal soit révisé afin de distinguer l'enlèvement parental et la non représentation d'enfant afin d'adapter les sanctions encourus à chaque délit- Qu'une enquête de flagrance immédiate soit menée dès la première plainte pour non représentation d'enfant- Que les jugements fassent apparaitre systématiquement un chapitre sur la non représentation d'enfant et qu'ainsi soient mentionnées des sanctions financières sous la forme par exemple :o D'une astreinte financière journalièreo Ou d'une astreinte pour chaque infraction constatéeo Ou d'une amende forfaitaireQue cela soit suffisamment dissuasif pour que le délit soit stoppé dès le premier fait. - Qu'ainsi soit sanctionné dès la première plainte, le parent faisant obstacle aux droits de l'autre parent.- En cas de récidive : o Qu'un transfert de garde soit étudié pour le parent le plus apte à maintenir le lien avec l'autre parent comme indiqué dans l'article 373-2-6 du code civilNous demandons au gouvernement d'étudier plus en détails les conséquences que la rupture du lien parental peut avoir sur un enfant et de prendre les dispositions nécessaires afin de préserver ces derniers pour leurs permettre de grandir et de s'épanouir avec tous les repères dont un enfant a besoin. Le seul intérêt du bien-être des enfants est pris en considération pour la rédaction de cette pétition.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.