Contre l'élévation du niveau de langue française de B1 à B2 pour la naturalisation par mariage

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 100 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous, signataires de cette pétition, souhaitons exprimer notre vive inquiétude face au décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, qui relève le niveau de langue requis pour l'acquisition de la nationalité française, passant de B1 à B2, y compris pour les conjoints de Français.---Nos arguments1. Une atteinte disproportionnée à l'unité familialeLa naturalisation par mariage n'est pas une faveur, mais la reconnaissance d'un projet de vie familiale construit avec un(e) citoyen(ne) français(e).Relever le niveau de langue à B2 crée une barrière administrative injustifiée qui peut séparer durablement des familles.2. Une exigence qui dépasse les besoins réels de la vie quotidienneLe niveau B1 correspond à une maîtrise fonctionnelle, suffisante pour travailler, éduquer ses enfants, participer à la vie sociale et civique.Le niveau B2, qui suppose une aisance quasi académique, n'est pas nécessaire pour vivre et s'intégrer en France.3. Un critère qui dépasse celui d'une partie de la population françaiseIl est reconnu que de nombreux citoyens français eux-mêmes n'atteignent pas formellement le niveau B2 en langue française, notamment à l'écrit.Imposer une telle exigence aux conjoints étrangers crée une situation paradoxale et inéquitable, où l'on demande à certains étrangers davantage qu'à une partie des Français.4. Un effet discriminatoireCette réforme impactera particulièrement les personnes issues de milieux modestes, les femmes immigrées éloignées de la formation linguistique, ou encore les conjoints arrivés à un âge avancé.Elle créera une inégalité injuste entre les couples mixtes et les couples français.5. Une contradiction avec les valeurs de la RépubliqueLa France se veut le pays des droits de l'homme et de l'égalité.Imposer un critère linguistique excessif à des conjoints déjà insérés dans la vie familiale française contrevient à l'esprit d'accueil et de justice.--Nos demandesMaintien du niveau B1 comme seuil légal pour la naturalisation par mariage.Reconnaissance de l'insertion familiale et sociale comme critère central.Consultation citoyenne et parlementaire avant toute modification des conditions de naturalisation.---ConclusionNous appelons le Gouvernement et le Parlement à revenir sur cette mesure injuste et disproportionnée.L'amour, la famille et l'intégration ne se mesurent pas uniquement à la complexité d'une langue, mais à la volonté sincère de partager la vie et les valeurs de la France.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.