Pour un encadrement strict de l'utilisation des canons effaroucheurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Les canon effaroucheurs sont fréquemment utilisés par les agriculteurs pour protéger les recoltes des oiseaux. Force est de constater qu'ils sont le plus souvent utilisés sans limitation et sans se soucier de l'impact qu'ils peuvent avoir pour les riverains.En l'absence de décret fixant les règles d'utilisation nous sommes tres nombreux à constater les dérives. Certaines communes prennent des mesures et encadrent leur utilisation, c'est ce qu'il faudrait faire au niveau national en imposant ces quelques règles qui sont d'ailleurs préconisées par les fabriquant eux mêmes :- interdire l'installation des canons â moi s de 300m des habitations en dirigeant les canons à l'opposé - limiter les fréquences des tirs à maximum 4 par heure (ou toutes les 15 mns)- limiter la période d'utilisation aux périodes de semis, par exemple du 15 avril au 30 Juin (en fonction des regions)- limiter la plage horaire de 07h à 21hToutes ces règles sont assez simple à mettre en place et à faire respecter.Pour le bien être de tous, pour le respect du droit au calme et à la limitation des nuisances sonores, un décret est indispensable.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.