Encadrement de l'usage de l'article 49, alinéa 1er de la Constitution

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 43 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous, citoyennes et citoyens, demandons aux députés de l'Assemblée nationale de rappeler avec force le sens et l'esprit de l'article 49, alinéa 1er de la Constitution de 1958.Cet article permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité devant la représentation nationale sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.Or, la pratique récente tend à dévoyer cet esprit :La dette publique est utilisée comme un outil de chantage idéologique, plutôt qu'abordée comme un chantier de responsabilité partagée.Un constat, aussi grave soit-il, ne saurait justifier une demande de confiance. La Constitution prévoit un vote sur un projet politique, pas sur l'existence d'une crise que chacun connaît déjà.Comme le rappelait Jacques Chirac à l'ONU en déclarant « Notre maison brûle », il s'agissait d'un appel à la reconnaissance d'une réalité, et non d'une demande de confiance politique.👉 En clair : la confiance doit être demandée sur les réponses politiques proposées, pas sur la simple reconnaissance d'un problème.Ainsi, nous considérons que la demande actuelle de confiance s'inscrit dans la légalité, mais hors de l'esprit de la Constitution, et constitue un précédent dangereux d'instrumentalisation de l'article 49-1.Nous demandons à l'Assemblée nationale :De rappeler explicitement que l'article 49-1 ne peut être mobilisé que sur un programme ou une déclaration de politique générale, et non sur un constat.D'engager une réflexion sur l'encadrement de cette pratique pour préserver la sincérité et la clarté de la responsabilité politique devant la Nation.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.