Proposition de loi relative à la protection des recettes et créations culinaires

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 23 juin 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 24 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 29 nov. 2021.

Texte de la pétition

L'association TOQUALOI, née en avril 2021, vous invite à soutenir, en signant cette pétition de l'Assemblée Nationale, la proposition de loi relative à la protection des recettes et créations culinaires déposée en avril 2019 par la Députée Marine BRENIER et issue de la thèse de doctorat de Maître Thimothée FRINGANS-OZANNE, présidente et fondatrice de l'association. L'association a donc pour objectif de présenter cette proposition de loi, d'en soutenir la mise à l'ordre du jour et d'en favoriser le vote par les Parlementaires en vue de son entrée en vigueur. En effet, l'adoption de ce texte législatif permettrait de protéger les gastronomies régionales et leurs recettes traditionnelles mais aussi les créations culinaires nouvelles grâce au droit de la propriété intellectuelle. Contrairement à certaines idées reçues, cette démarche ne s'oppose pas aux valeurs de savoir-faire, de partage et de transmission, bien au contraire. L'association TOQUALOI a pour objet de faire rayonner le droit, la cuisine, la pâtisserie et la gastronomie de manière générale, de faire connaître la problématique de la protection des recettes et créations culinaires par le droit et d'organiser divers événements en relation avec cette thématique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.