Pétition demandant le report de l'imposition du scrutin avec liste paritaire fermée aux communes de moins de 1000 habitants pour les municipales

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 39 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

En application de la loi du 21 mai 2025, les prochaines élections municipales se feront avec un changement majeur : le scrutin de liste paritaire devient la règle, y compris pour les communes de moins de 1 000 habitantsJusqu'ici, les petites communes élisaient leurs conseillers au scrutin majoritaire plurinominal, avec panachage possible. Dans les communes où les gens se connaissent, cela permet de choisir ses représentants en fonction de l'appréciation des compétences et des personnalités de chaque candidat.Cela permet également d'avoir une plus grande pluralité des représentants, et peut-être aussi de faciliter la création de listes et de vocation dans des villages où elles font défaut.Cette pétition vise à demander un report de l'application de cette loi au moins après une consultation élargie avec les maires des communes concernées

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.