Responsabilité financière personnelle des élus en cas de dépassement budgétaire des collectivités publiques et de l'État.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Dans le secteur privé, les dirigeants sociaux sont tenus pour responsables, à titre personnel, des fautes de gestion conduisant à des déficits ou à une mise en faillite de leur société.En revanche, les responsables publics, qu'ils soient maires, présidents de conseil départemental, présidents de conseil régional ou membres du Gouvernement, ne supportent pas de conséquences personnelles directes en cas de dérives budgétaires, alors même qu'ils engagent l'argent des contribuables.La présente proposition de loi vise à rapprocher le régime des élus et des responsables publics de celui des dirigeants d'entreprise, afin d'instaurer une véritable culture de responsabilité et de bonne gestion des deniers publics. Elle entend instaurer un principe de responsabilité financière personnelle en cas de dépassement répété ou non justifié des budgets, engageant ainsi directement les élus responsables dans leur patrimoine personnel.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.