Proposition de réglementation de l'usage des matières dites « plastiques » dans la consommation courante

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Projet de pétition – Proposition de réglementation de l'usage des matières dites « plastiques » dans la consommation couranteArticle 1 – Interdiction générale des plastiques non biodégradables dans le secteur de l'emballage.- Il est interdit d'importer, de produire, de distribuer ou d'utiliser des matières non biodégradables dans le cadre de la consommation courante et le secteur de l'emballage sur le territoire national.Article 2 – Emballages et contenants autorisés Seuls les matériaux suivants sont autorisés pour l'emballage des produits destinés à la vente : • Carton et papier • Acier • Aluminium • Verre Toutefois l'usage de plastique est strictement limité aux « films plastiques alimentaires » destinés au contact direct avec les denrées alimentaires, à condition que ces films soient facilement séparables et triables dans les filières de traitement des déchets.Article 3 – Contenants pour liquides Les contenants de liquides doivent être exclusivement en aluminium, acier, verre ou carton multicouche.L'usage de contenants et matière plastiques ne sont autorisés que sur justification technique démontrant l'incompatibilité d'autres matériaux avec le produit concerné.Article 4 – Emballages multicouches Les emballages composés de plusieurs couches (carton, aluminium, plastique) doivent démontrer, par un procédé simple tel que des colles thermique, la possibilité de séparation aisée des matériaux en vue de leur recyclage effectif.Article 5 – Conditions d'usage du plastique Tout plastique utilisé dans les cas autorisés doit répondre à l'une des conditions suivantes : • Être certifié biodégradable selon des normes reconnues • soit ayant une demi-vie de trois mois dans l'eau de mer, six mois en terre franche, et un an à l'air. • Disposer d'une filière de recyclage dédiée, clairement identifiée • Être équipé d'un dispositif de repérage environnemental (type puce RFID ou autre technologie de détection électromagnétique) ou de devenir "opaque" aux rayonnements électromagnétique permettant leur repérage, identification (drône à détecteur de métaux ou autres) et leur collecte automatisée

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.