Protégeons enfin les propriétaires contre les squatteurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 276 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Aujourd'hui en France, un propriétaire qui a travaillé toute sa vie pour acquérir un logement peut se retrouver dépossédé de son bien par des squatteurs… et attendre des mois, parfois des années, pour récupérer ce qui lui appartient.Pire encore, il continue souvent de payer les charges, les impôts et le crédit d'un logement occupé illégalement.Cette situation est profondément injuste.Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par la Constitution, mais dans les faits, la loi protège parfois davantage l'occupant illégal que le propriétaire légitime.Chaque année, des familles, des retraités ou des veuves se retrouvent piégés : • Des procédures judiciaires interminables pour expulser les squatteurs. • Des coûts financiers lourds pour le propriétaire victime. • Une immense détresse morale face à l'impuissance ressentie.Nous demandons l'adoption d'une loi claire et ferme qui : • Raccourcisse drastiquement les délais d'expulsion des squatteurs. • Rétablisse la primauté du droit de propriété. • Prévoie des sanctions réellement dissuasives contre l'occupation illégale. • Distingue l'accompagnement social des personnes en détresse de la protection injustifiée des squatteurs.Protéger les propriétaires, ce n'est pas tourner le dos aux plus fragiles. C'est simplement garantir que le fruit du travail de chacun ne puisse pas être volé en toute impunité.En signant cette pétition, vous demandez à l'Assemblée nationale d'agir enfin pour mettre fin à une injustice qui menace chaque citoyen.Ensemble, exigeons une loi qui protège réellement les propriétaires contre les squatteurs !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.