Interdiction plateforme Onlyfan et MYM sur le territoire France

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 124 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 24 mars 2026.

Texte de la pétition

Nous, citoyennes et citoyens français, demandons à l'Assemblée nationale d'interdire sur l'ensemble du territoire français les plateformes numériques telles que MYM et OnlyFans, dont le modèle économique repose largement sur la diffusion de contenus à caractère sexuellement explicite.Ces plateformes, bien que présentées comme des espaces de création libre, constituent en réalité une porte d'entrée massive à la pornographie, y compris pour les adolescents, malgré l'interdiction légale d'accès aux mineurs.Constats et dangers1. Accessibilité des mineursMalgré les conditions d'utilisation imposant un âge minimum de 18 ans, de nombreux mineurs parviennent à contourner les contrôles d'âge, extrêmement faibles ou inexistants.Or, l'article 227-24 du Code pénal interdit expressément de diffuser des messages pornographiques accessibles aux mineurs, ce qui rend ces plateformes contraires à la loi française.2. Risque de mise en danger des mineursPlusieurs cas de mineurs ayant ouvert un compte en tant que "créateurs" ont déjà été rapportés. Cela constitue une violation de l'article 227-22 du Code pénal, qui sanctionne le fait de favoriser la corruption de mineurs.3. Impact psychologique et socialLa banalisation de la pornographie entraîne des risques de troubles psychologiques, addictions, troubles de l'image corporelle et hypersexualisation chez les jeunes. Le législateur a d'ailleurs reconnu la gravité de ces dangers en adoptant la loi du 19 octobre 2020 obligeant les sites pornographiques à mettre en place une vérification réelle de l'âge des utilisateurs.4. Caractère économique douteuxCes plateformes tirent leurs revenus d'un modèle d'abonnement et de "contenu privé" souvent à caractère sexuel, assimilable à de la prostitution numérique déguisée. Or, l'article 225-5 du Code pénal réprime le proxénétisme sous toutes ses formes.Notre demandeAu regard des éléments ci-dessus, nous demandons :L'interdiction totale en France des plateformes MYM et OnlyFans.À défaut, la mise en place d'un blocage administratif, comme cela existe déjà pour les sites terroristes et pédopornographiques (cf. article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, LCEN, 2004).La mise en œuvre de sanctions lourdes contre toute entreprise facilitant l'accès des mineurs à des contenus pornographiques.Une campagne nationale de sensibilisation sur les dangers liés à la pornographie en ligne pour les adolescents.ConclusionLa protection de la jeunesse est une obligation constitutionnelle et un principe fondamental reconnu par les lois de la République.En vertu de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant (ratifiée par la France), "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent".Nous appelons donc solennellement l'Assemblée nationale à agir pour préserver nos enfants et adolescents des dérives graves engendrées par ces plateformes.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.