Pour l'interdiction des véhicules de catégorie AM ("voiturettes sans permis") en France

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 39 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous, citoyennes et citoyens français, demandons à l'Assemblée nationale d'interdire sur l'ensemble du territoire les véhicules de catégorie AM, communément appelés voiturettes sans permis.Ces véhicules, bien que limités en puissance et en vitesse, présentent de nombreux dangers pour la sécurité routière et sont massivement utilisés par des conducteurs ne respectant plus le Code de la route.Constats et dangers1. Dangerosité sur la routeLes statistiques de la Sécurité routière démontrent que les quadricycles légers sont impliqués de manière disproportionnée dans les accidents de la route. Leur faible stabilité et leur manque de protection renforcent la gravité des blessures.Or, l'article L.411-1 du Code de la route impose que la circulation routière s'effectue "dans des conditions normales de sécurité". La prolifération de ces véhicules y contrevient.2. Non-respect du Code de la routeDe nombreux conducteurs de voiturettes ne respectent pas les règles élémentaires de circulation : refus de priorité, vitesse excessive, circulation sur des voies interdites.L'article R.412-6 du Code de la route précise que tout conducteur doit rester constamment maître de son véhicule. Force est de constater que ce n'est pas le cas pour une large part des utilisateurs de ces engins.3. Profil à risque des conducteursSi certains adolescents utilisent ces véhicules dès 14 ans avec le "permis AM", une grande partie des conducteurs sont des personnes ayant vu leur permis B annulé pour conduite dangereuse, alcoolémie ou récidives graves. Les autoriser à reprendre le volant, même sur une voiturette, revient à contourner les sanctions prévues par le Code de la route.Cela entre en contradiction avec l'article L.223-1 du Code de la route, qui prévoit que le retrait du permis vise à protéger la collectivité.4. Assimilation à une voiture classiqueBien que limités à 45 km/h et techniquement classés comme quadricycles légers, ces véhicules restent à 4 roues, motorisés, circulant sur la voie publique. Ils sont donc assimilables à de véritables automobiles, mais sans les obligations de formation, de permis ou de contrôle technique comparables.Notre demandeAu regard de ces éléments, nous demandons :L'interdiction pure et simple de la circulation des véhicules de catégorie AM sur le territoire français.À défaut, une réforme législative imposant un véritable permis de conduire B pour tout véhicule à 4 roues motorisé.La mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les quadricycles légers, afin d'en vérifier la sécurité.Un renforcement des sanctions contre les conducteurs ayant perdu leur permis et reprenant la route avec une voiturette.ConclusionLa sécurité routière est une priorité nationale, rappelée par l'article L.110-1 du Code de la route, qui fixe comme objectif la "sécurité de tous les usagers".Laisser circuler des véhicules dangereux, utilisés par des profils à risque, met en péril la vie des citoyens.Nous demandons donc à l'Assemblée nationale d'agir pour supprimer ces véhicules de nos routes et garantir une meilleure protection de l'ensemble des usagers.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.