Plus de protection pour les acquéreurs en VEFA face aux pratiques abusives de certains promoteurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Comme de nombreux autres acquéreurs en France, nous sommes confrontés à de graves difficultés depuis la livraison de notre appartement acquis en VEFA : malfaçons, non-conformités ne respectant pas la réglementation en vigueur, infiltrations dans les parties communes, syndic nommé par le promoteur très peu actif, non respect du promoteur de souscrire à un service de médiation pourtant obligatoire, non remise des documents pourtant obligatoires (attestation RT2012, PV de réception, attestation de conformité acoustique...). Cette situation illustre les failles structurelles dans la protection des acquéreurs en VEFA :- La grande majorité des protections juridiques ne couvrent pas les acquisitions en VEFA, laissant les particuliers seuls face à des procédures longues et coûteuses.- La garantie de parfait achèvement n'est valable qu'un an, ce qui décharge ensuite le promoteur de ses responsabilités vis-à-vis des réserves à la livraison et des désordres survenus dans la première année : le promoteur fait donc traîner les choses durant la première année, sachant que la garantie décennale refuse d'intervenir si les désordres, même graves, déclarés la première année n'ont pas été traités dans le délai imparti) .- La loi tolère une baisse effective de 5% de la surface d'un appartement, sans contrepartie financière (cette tolérance est incompréhensible au regard des outils modernes utilisés de nos jours).- Les pénalités de retard sont souvent évitées par les promoteurs grâce à de larges clauses exonératoires.Nous avons tenté toutes les voies amiables, sans succès, avant de devoir saisir la justice pour notre appartement privatif. Cette expérience très stressante, chronophage et très coûteuse, est malheureusement fréquente pour de nombreux acquéreurs en France. Tout cela montre qu'une réforme législative renforçant les obligations des promoteurs est nécessaire pour protéger davantage les acquéreurs.Copropriétaires, proches de victimes, associations de défense spécialisées dans le logement, mobilisons-nous !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.