Plafonnement de la taxe foncière en fonction de la valeur locative réelle du bien

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Préambule :Le calcul de la taxe foncière sur les biens immobiliers est actuellement basé sur des paramètres vieillissants et imprécis, qui ne reflètent pas la valeur réelle des biens. Cela conduit souvent à une taxation disproportionnée par rapport à leur valeur, engendrant des injustices évidentes et des dysfonctionnements du marché immobilier. Certains biens deviennent pratiquement invendables à cause d'une fiscalité trop lourde, avec pour conséquence leur retrait du marché, soit parce qu'ils ne sont plus rentables à la location, soit parce qu'aucun acquéreur n'en veut.Proposition :Cette pétition propose d'instaurer un plafond pour le montant de la taxe foncière des biens immobiliers, fixé à l'équivalent d'un mois de valeur locative réelle. Cette valeur pourrait être déterminée à partir du « loyer de référence » établi par les mairies ou, à défaut, par une évaluation du marché réel effectuée par le service public compétent.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.