RENAISSANCE DE LA DEMOCRATIE LOCALE

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 10 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Limitant les règles de mandat pour les exécutifs locaux, maires, maires délégués et adjoints au maire des communes de plus ou moins 100 000 habitants, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Présentée par Citoyen(ne)s. EXPOSÉ DES MOTIFSMESDAMES, MESSIEURS,L'élection est un des principes-clés de la décentralisation. Les modalités techniques des élections sont différentes, selon qu'il s'agit des 3 types de collectivités territoriales ou des intercommunalités. Il faut distinguer également l'organe délibérant et l'organe exécutif. L'organe délibérant, c'est le conseil municipal, départemental, régional ou intercommunal. L'organe exécutif est représenté par le maire et les présidents. La durée de leur mandat est identique, ils sont tous élus pour 6 ans. Le mandat est renouvelable, sans limitation de durée.Le mode d'élection, cela comprend :• le mode de suffrage : il s'agit de savoir qui élit les représentants des conseils locaux. Le suffrage est universel en France, depuis 1848. Il est direct ou indirect. Ce sont alors, dans ce dernier cas, des grands électeurs qui élisent le maire. Ce sont les conseillers municipaux.• le mode de scrutin : le scrutin est uninominal, de liste, majoritaire, proportionnel ou mixte. Il est mixte quand on mélange le scrutin majoritaire et proportionnel, afin d'avoir davantage de diversité de courants politiques pour les personnes élues. En effet, le scrutin proportionnel permet d'avoir des représentants de partis qui ne sont pas majoritaires en voix.Pour pouvoir être électeur et donc élu, il faut s'inscrire sur les listes électorales en mairie. La nationalité, le lien avec la commune ainsi que le fait de jouir de ses droits civiques sont contrôlés. C'est la commune qui intervient. Des lois récentes (1er août 2016) ont assoupli les modalités d'inscription.Pour permettre une inscription jusqu'à 30 jours avant l'élection, la révision annuelle des listes électorales est supprimée. Un répertoire électoral unique géré par l'Insee est créé. Les critères d'attache avec la commune sont assouplis : la qualité de contribuable local sera reconnue après 2 ans consécutifs d'inscription au lieu de 5. La procédure d'inscription d'office est élargie aux jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans entre les deux tours d'une élection et aux personnes qui acquièrent la nationalité française.Les conseils municipaux sont élus au suffrage universel direct. Le scrutin change selon que la commune a plus ou moins de 1 000 habitants. Le nombre d'habitants est celui défini par l'Insee. On ajoute une dose de scrutin proportionnel, afin de donner une chance aux listes qui n'ont pas obtenu une majorité de voix. Les listes dans les communes de plus de 1 000 habitants sont paritaires.Le maire, maires délégués et adjoints au maire sont élus au suffrage universel indirect par les conseillers, au sein du conseil. Le scrutin est majoritaire et uninominal à 3 tours. Le candidat est élu s'il obtient la majorité absolue des suffrages plus 1 voix au premier tour et au second tour. Les votes des conseillers sont secrets.Si aux 2 premiers tours, le conseiller n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages, il est élu au troisième tour à la simple majorité. La règle est valable pour tous les exécutifs locaux.Les articles de cette proposition de loi organique vous invitent ainsi à concrétiser les aspirations de nos concitoyens en limitant à deux mandats, le mandat exécutif local pour les maires, maires délégués et adjoints au maire des communes de plus ou moins 100 000 habitants. Article 1erLimitation à deux mandats, le mandat exécutif local pour les maires, maires délégués et adjoints au maire des communes de plus ou moins 100 000 habitantsArticle 2Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et ne pouvant dépasser l'âge de 64 ansArticle 3Sont éligibles sur les listes électorales, les citoyens qui sont électeurs ou contribuables de la commune (inscrits au rôle des contributions directes) étendu aux communes limitrophesArticle 4La liste doit comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires dont l'effectif total est diminué de 25%Article 5Le maire, maires délégués et adjoints au maire sont élus au suffrage universel indirect par les conseillers, au sein du conseil dont l'effectif total est diminué de 25%Article 6Un premier mandat exécutif local ouvre droit de se porter candidat aux élections législativesArticle 7Les conseillers municipaux des communes de plus ou moins de 100 000 habitants ouvrent droit à indemnités au même titre que les fonctions exécutives par délégationArticle 8L'indemnité de l'ensemble des conseillers municipaux des communes de plus ou moins de 100 000 habitants est conditionnée à la présence obligatoire lors des séances du conseil municipalArticle 9Au terme d'un premier mandat, il sera proposé au Maire une reconversion professionnelle dans un métier de catégorie A de la fonction publique

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.