Proposition de loi : Obligation pour les assureurs et établissements bancaires dans la gestion des assurances vie et rentes veuvage

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Obligation pour les assureurs et établissements bancaires (ou toute autre structure proposant ces prestations) :Dès la constatation du décès de l'assuré, ils doivent engager une enquête active dans un délai maximal d'un mois afin de retrouver les bénéficiaires et héritiers légitimes.Cette enquête doit inclure :- L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les bénéficiaires connus.- Le recours obligatoire à des professionnels qualifiés (détectives privés, généalogistes, etc.) pour la recherche des héritiers non identifiés.- La vérification et l'assurance de l'authenticité des bénéficiaires ou héritiers avant tout versement.Cette enquête devra être reconduite deux fois par an pendant une période de dix ans afin de garantir que tous les ayants droit soient retrouvés.Contrôles et sanctions :La DGCCRF devra effectuer des contrôles réguliers et rigoureux, comprenant une visite mensuelle par établissement, afin de s'assurer du respect de ces obligations.En cas de manquement, un dédommagement d'un million d'euros sera versé aux héritiers, ainsi qu'une amende infligée par la DGCCRF.Cette proposition ne devrait même pas faire l'objet d'une pétition, mais devrait être appliquée sans restriction à toutes les entités proposant ce service, afin de garantir un respect effectif des droits des bénéficiaires et héritiers, sans délai ni condition.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.