Non à l'envoi de troupes françaises en Ukraine

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyens français, rappelons que toute implication militaire de la France en Ukraine, qu'elle soit directe ou indirecte, constituerait une violation de notre Constitution et des engagements internationaux de notre pays.L'article 35 de la Constitution est sans ambiguïté :- seule une déclaration de guerre autorisée par le Parlement peut légitimer l'engagement de la France dans un conflit armé ;- toute opération extérieure doit, au-delà de quatre mois, être soumise à l'autorisation du Parlement.L'article 24 de la Constitution précise que le Parlement « contrôle l'action du Gouvernement ». Ce contrôle n'est pas symbolique : il oblige députés et sénateurs à intervenir pour empêcher tout acte qui mettrait la Nation en danger.Sur le plan international :- La Charte des Nations Unies interdit le recours à la force (article 2§4), sauf en cas de légitime défense (article 51) ou sur mandat du Conseil de sécurité. Aucun de ces cas ne s'applique à l'Ukraine.- L'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et l'article 42§7 du Traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à ce pays, qui n'est membre ni de l'OTAN ni de l'UE.Même une présence de « soutien » ou en retrait du front transformerait la France en partie prenante du conflit. La Russie considérerait immédiatement une telle action comme un acte de guerre. L'engrenage serait alors inévitable, exposant notre pays à des représailles directes, sans aucune base juridique ni constitutionnelle.En conséquence, nous demandons aux députés et sénateurs :- de refuser toute autorisation d'engagement ou de prolongation d'intervention en Ukraine, même limitée à un rôle de « soutien »,- d'adopter une résolution solennelle affirmant le refus de toute participation française à la guerre,- et, si le Président de la République persistait dans cette voie contraire à la Constitution et à la paix, de mettre en œuvre l'article 68 de la Constitution prévoyant sa destitution pour manquement grave à ses devoirs.Le Parlement n'a pas seulement le droit, il a le devoir de défendre la paix, la souveraineté de la France et la sécurité des Français. Laisser le Président engager notre armée, même « en arrière du front », reviendrait à abdiquer ce rôle et à trahir la mission que leur confie la Nation.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.