Eoliennes : plafonnement légal de la hauteur des éoliennes à 10% maximum de la distance de l'habitation la plus proche

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Depuis l'avènement des éoliennes industrielles, leur dimension ne cesse d'augmenter à la recherche de vents plus forts et plus réguliers.Bien que présentant l'avantage principal de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, la présence de ces dispositifs entraine indéniablement des nuisances dans leur environnement.Déjà, les premières installations ont révélé les effets suivants :• Un impact paysager et visuel pour les riverains, relatif à la hauteur des machines• Des nuisances sonores et des effets stroboscopiques qui altèrent la qualité de vie des habitants les plus proches.• Des risques pour la biodiversité locale, principalement pour les espèces volantes• La fragmentation des paysages ruraux.• Une dévalorisation conséquente du patrimoine immobilier environnant.Ajoutons que la fin de vie de ces grands ouvrages conçus pour durer 20 à 30 ans causera des difficultés techniques pour leur déconstruction et laissera dans les sols de massives et indestructibles fondations en béton armé.L'article L553-1 du Code de l'environnement a imposé dans sa version de 2010 que ces installations soient distantes d'au moins 500 mètre de toute habitation ; cette valeur est inchangée aujourd'hui (article L515-44).Or depuis cette date non seulement les problèmes se confirment, mais la hauteur des éoliennes ne cesse de croître suscitant de vifs et légitimes débats lors de tout nouveau projet d'implantation Pour l'acceptabilité sociale de ces projets – qui passera immanquablement par leur bonne insertion architecturale et paysagère et par des garanties de sécurité pour les avoisinants - il est indispensable et urgent d'adapter la réglementation aux connaissances que nous avons acquises et aux évolutions technologiques en introduisant un critère de proportionnalité aujourd'hui absent.Pour combler cette lacune, je propose donc que soit appliqué ce principe simple, clair et équitable : plafonner la hauteur totale d'une éolienne à 10 % maximum de la distance qui la sépare de la plus proche habitation

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.