égalité du montant des sanctions financières liées aux infractions routières

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 35 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

A ce jour le montant des amendes liées aux infractions routières est fixe et ne tient pas compte du revenu perçu par le contrevenant. Le conseil constitutionnel a rejeté la mise en place d'un pourcentage en fonction des revenus en avançant la notion d'équité entre contrevenants en infligeant un montant fixe et d'éventuels retraits de points sur le permis de conduire. Cependant le principe du prélèvement par pourcentage est effectif pour les impôts et il représente un système d'égalité ayant fait ses preuves depuis des décennies. Il semble évident que 90€ d'amende forfaitaire pour une personne percevant le SMIC n'a pas le même impact que 90€ pour une personne percevant 3000€ de revenu mensuel. Appliquer un taux minimum pour les contrevenants non imposables puis appliquer un pourcentage lié aux revenus serait de toute évidence plus juste.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.