Création d'un cadre légal contre le mensonge politique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 179 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous, citoyennes et citoyens, attachés à la transparence et à la sincérité de la vie publique, demandons la mise en place de règles claires afin d'encadrer et de sanctionner les mensonges des responsables politiques lorsqu'ils concernent directement leurs fonctions ou des affaires dans lesquelles ils sont impliqués. Nous en avons assez, des mensonges et de l'impunité de ceux qui les profèrent. Nous souhaitons une démocratie fondée sur la vérité et la probitéEn France, le mensonge en politique n'est pas en soi une infraction. Pourtant, lorsqu'un responsable en fonction tient publiquement des propos factuellement faux pour se défendre dans une affaire judiciaire, administrative ou financière, cela porte atteinte : - à la confiance des citoyens dans leurs institutions, - à la sincérité du débat démocratique, - au principe de probité qui doit guider l'action publique.L'exemple récent de François Bayrou dans l'affaire de l'institution Betharram illustre à quel point l'absence de règles précises laisse les responsables politiques libres de tenir des déclarations trompeuses sans conséquence juridique, alors même que la justice est saisie et que les citoyens méritent des informations fiables.Nous demandons au Parlement et au Gouvernement de travailler à l'élaboration d'un cadre légal instaurant : 1 - Un délit de mensonge politique en fonction, applicable lorsque des responsables tiennent sciemment des propos contraires aux faits établis dans des affaires qui les concernent directement. 2 - La possibilité pour une autorité indépendante (par exemple, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) de vérifier la véracité de ces déclarations et d'en publier les conclusions. 3 - Des sanctions proportionnées, pouvant aller de l'amende à l'inéligibilité temporaire, afin de garantir que la fonction publique demeure guidée par la probité et la vérité.La démocratie repose sur la confiance. Si cette confiance est minée par des mensonges impunis, alors le lien entre élus et citoyens se fragilise, ouvrant la voie au désengagement et à la défiance généralisée.Nous ne demandons pas d'interdire les erreurs ni d'empêcher le débat. Nous demandons simplement que, lorsqu'il s'agit d'affaires les concernant directement, les responsables politiques aient l'obligation de vérité et puissent être sanctionnés s'ils la trahissent volontairement.Nous appelons chaque citoyenne et citoyen à signer cette pétitionpour rappeler que la démocratie ne peut fonctionner que si la parole publique est digne de confiance.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.