Exigeons la fin des statistiques de l'ARCOM fondées sur la couleur de peau !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 31 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

En France, il n'existe pas de « Blancs » et de « Non-Blancs » mais des français. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ex Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) publie sur son site (arcom.fr) des statistiques censées dresser « les constats principaux de la représentation de la société française dans les médias » tenant compte notamment des origines.Et pour ce faire cette agence procède ainsi : distinguer les personnes perçues comme « blanches » et celles perçues comme « non-blanches » !Dans notre pays, l'Insee est en charge du recensement de la population, et tient des statistiques précises sur les immigrés et étrangers vivant en France (voir notamment « L'essentiel...sur les immigrés et les étrangers – Chiffres clés site de l'Insee 22 mai 2025). Mais c'est autrement respectueux des personnes et de leurs origines que ces critères « Blancs / Non blancs » qui recèlent en eux-mêmes des relents d'exclusion, de racisme anti blanc et procèdent à des amalgames. Après avoir exclu la chaîne C8 de la TNT, que nous réservent les bureaucrates censeurs de l'Arcom ? Des quotas de « Non-blancs » dans les médias ? « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » : voilà ce qui est écrit à l'article 1er de notre Constitution. Mesdames et Messieurs les députés, il n'est jamais trop tard pour bien faire : mettez fin à ces pratiques simplistes, douteuses et au final indignes de notre pays et de son histoire. Jean-Paul Mosnier

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.