Pétition citoyenne – Contrat collectif du Vivant

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pétition citoyenne – Contrat collectif du VivantObjetAligner les finances publiques françaises avec trois impératifs vitaux : transition écologique, justice sociale et soutenabilité budgétaire.Exposé des motifsFace aux crises climatique, sociale et budgétaire, la France a besoin d'un cadre cohérent et durable. Chaque euro public doit devenir un levier pour protéger le vivant, réduire les inégalités et préparer l'avenir.Le Contrat collectif du Vivant repose sur cinq principes fondateurs :- Non-régression : ne jamais reculer sur les acquis écologiques et sociaux.- Règle d'or climat-social : sanctuariser les investissements verts et sociaux.- Transparence : tracer et évaluer chaque euro public selon son impact.- Justice fiscale : répartir équitablement les efforts.- Participation citoyenne : associer la société civile aux choix budgétaires.Proposition de loi-cadre (synthèse)Titre I – Principes générauxArt.1 : Objet – Aligner finances publiques sur écologie, justice sociale et soutenabilité.Art.2 : Définition – Chaque euro public au service du vivant.Art.3 : Clause de non-régression.Titre II – Règles budgétairesArt.4 : Règle d'or climat-social.Art.5 : Dépenses d'avenir exclues du calcul du déficit.Art.6 : Budget Vert 2.0 – évaluation écologique/sociale de chaque dépense.Art.7 : Tableaux de bord publics.Art.8 : Contrats de transition écologique et sociale (CTES).Titre III – Ressources publiquesArt.9 : ISF climatique – patrimoine vert encouragé, polluant taxé.Art.10 : Contribution sur les rentes carbonées.Art.11 : TVA éco-différenciée (réduite sur durable, majorée sur polluant).Art.12 : Fin des niches fiscales défavorables + lutte évasion fiscale.Art.13 : Tarification progressive énergie/eau.Art.14 : Dividende citoyen de transition (redistribution directe).Art.15 : Fonds souverain du Vivant.Titre IV – GouvernanceArt.16 : Conseil du Vivant (indépendant, évalue chaque budget).Art.17 : Assemblées citoyennes du Vivant.Art.18 : Évaluation annuelle et rapport au Parlement.Art.19 : Entrée en vigueur et clauses de révision quinquennales.Chiffrage indicatif- Recettes nouvelles : 40–50 Md€ / an (ISF climatique, rentes carbonées, TVA verte, niches supprimées, évasion fiscale).- Dépenses sanctuarisées : ≈ 40 Md€ / an (2 % du PIB), exclues du déficit.- Redistribution directe : 10 Md€ / an (dividende citoyen).- Investissement long terme : 5 Md€ / an (Fonds souverain).Impact attendu- Écologique : réduction rapide de l'empreinte carbone, protection de la biodiversité.- Social : baisse des inégalités, accès universel aux biens essentiels.- Économique : trajectoire budgétaire crédible, visibilité pour les acteurs.- Démocratique : participation citoyenne renforcée, transparence des choix publics.ConclusionLe Contrat collectif du Vivant est une proposition transpartisane et citoyenne pour faire de la France un pays pionnier où chaque euro public protège le climat, la biodiversité et la justice sociale, tout en garantissant la soutenabilité budgétaire.Nous appelons les parlementaires à examiner ce texte et à en faire la base d'une proposition de loi-cadre, afin que la France prenne toute sa place dans la transition mondiale.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.