Contrat de mariage : prévoir les conditions de "résiliation"

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Pour se marier, c'est très simple : on passe devant Madame ou Monsieur le Maire. Pour divorcer, c'est autrement plus compliqué et ne va pas dans le sens du parallélisme des formes.Vu qu'un contrat de mariage peut être rédigé devant Notaire, on pourrait y inclure des clauses de résiliation comme dans n'importe quel contrat. Vu que les époux sont au moment du mariage dans de bonnes dispositions vis-à-vis l'un de l'autre, il serait alors très facile de les définir en prévoyant les situations les plus courantes : enfants, pension alimentaire, animaux domestiques, logement, etc.Cela aurait le mérite d'être une simplification certaine en cas de divorce, et ce, sans avoir recours à un avocat, voire sans passer devant le tribunal, ce qui, au passage, les désengorgerait.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.