Interdiction des vtc et des plateformes de VTC en france

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pétition pour l'interdiction des VTC et des plateformes de VTC en FranceÀ l'attention de l'Assemblée nationaleNous, soussignés citoyens, citoyennes, et artisan de Taxi demandons solennellement à nos représentantsélus de prendre toutes les dispositions législatives nécessaires afin de mettre un termedéfinitif à l'activité des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et des plateformes demise en relation opérant sur le territoire national.Nos motifs :- Concurrence déloyale : Les taxis, soumis à des contraintes réglementaires et financièreslourdes, subissent une concurrence injuste des VTC.- Précarité sociale : Les chauffeurs VTC, sous statut d'indépendants, travaillent dans desconditions indignes, sans protection sociale réelle ni garantie de revenu décent.- Fraude fiscale : La majorité des plateformes sont des multinationales domiciliées àl'étranger, qui échappent largement à l'impôt français.- Enjeux environnementaux : La prolifération des VTC accentue les embouteillages et lapollution urbaine, en contradiction avec les objectifs climatiques de la France.Notre demande :Nous sollicitons l'adoption d'une loi interdisant l'activité des VTC et la fermeture desplateformes numériques associées, avec mise en place d'un dispositif d'accompagnementpour la reconversion des chauffeurs.En signant cette pétition, nous affirmons notre volonté de :- défendre une concurrence loyale,- protéger les travailleurs,- préserver l'environnement,- renforcer la justice fiscale et sociale.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.