Proportionnelle aux élections législatives : pour une Assemblée plus représentative du vote des français

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 47 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

L'instauration du scrutin proportionnel intégral au niveau législatif, comme le proposent les récentes publications de l'Assemblée nationale, notamment la proposition de loi n° 2508, réaffirmée dans les débats parlementaires et les pétitions citoyennes au fil de 2025, représente une réforme essentielle pour restaurer la vitalité démocratique en France. Face aux dysfonctionnements actuels du scrutin majoritaire uninominal, qui fausse la représentation en accordant une prime excessive aux grands partis et marginalise les voix minoritaires, la proportionnelle garantirait une Assemblée reflétant fidèlement la diversité des opinions populaires, favorisant ainsi une meilleure inclusion des oppositions et une réduction de l'abstention, plébiscitée par une large majorité des Français selon divers sondages. De plus, cette mesure, alignée sur la norme européenne où vingt-et-un pays sur vingt-sept appliquent des systèmes proportionnels ou mixtes, honorerait les engagements d'Emmanuel Macron, promettant une "dose" voire une proportionnelle intégrale, permettant enfin des majorités de compromis stables et responsables plutôt que des coalitions artificielles imposées par le système actuel. Nous comptons sur la responsabilité des partis pour agir en responsabilité et s'entendre sur des programmes de gouvernement permettant à la France d'être réformée dans la stabilité et dans le respect du vote des Français. En adoptant cette réforme avant les échéances de 2027, l'Assemblée nationale démontrerait son courage politique pour moderniser nos institutions et réconcilier les citoyens avec une démocratie véritablement représentative.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.