Carence de l'indemnisation chômage des assistants maternels et des salariés multi-employeurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 8 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 17 nov. 2021.

Texte de la pétition

Les salariés multi-employeurs dont les assistants maternels ont une situation professionnelle précaire, c'est un fait.Mais en plus se voient trop souvent dans l'impossibilité de démissionner, contraint de subir des contrats toxiques par peur d'une perte financière plus que conséquente et subissent l'intolérable, les menant à la dépression, au burnout ou à l'arrêt de leur métier dans les meilleurs des cas. Ces situations désastreuses ont pour objet le harcèlement, le non paiement de leur salaire pourtant déjà précaire.Il faut rappeler ici qu'en cas de démission ils subissent une suspension voir un arrêt de leur Droit à l'allocation chômage et non une simple carence. Il serait juste et naturel que cette carence de 4 mois, identique à tous les salariés en cas de démission, s'applique uniquement au contrat objet de la démission et non sur la totalité des Droits allocation chômage des assistants maternels et plus généralement des salariés multi-employeurs.Il s'agit pour eux d'exercer leur profession avec la sérénité nécessaire à leur exercice.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.