Pour la légalisation et la régulation des maisons closes en France

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 43 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Aujourd'hui en France, la prostitution existe mais se pratique dans la clandestinité, exposant les personnes prostituées à l'exploitation, à la violence et à l'insécurité. Les mineurs, eux, sont particulièrement vulnérables et insuffisamment protégés.Nous demandons au gouvernement français d'ouvrir un débat national en vue de légaliser et encadrer les maisons closes, avec pour objectifs : 1. Protéger les mineurs en rendant impossible toute activité illégale dans un cadre réglementé, contrôlé et surveillé par l'État. 2. Garantir la sécurité et la dignité des travailleuses et travailleurs du sexe, grâce à un environnement protégé, des conditions de travail encadrées, un suivi sanitaire et des droits sociaux. 3. Lutter contre le proxénétisme et les réseaux criminels, en retirant du marché clandestin un secteur qui alimente l'exploitation humaine. 4. Apporter des recettes fiscales à l'État, en soumettant cette activité à un cadre légal et transparent, plutôt que de laisser prospérer l'économie souterraine. 5. Offrir un choix éclairé aux personnes concernées, avec la possibilité de travailler légalement, ou d'être accompagnées si elles souhaitent sortir de la prostitution.La légalisation et la régulation des maisons closes permettraient à la France de mieux protéger les plus vulnérables, de renforcer la lutte contre les abus, et de donner des droits et de la sécurité à celles et ceux qui exercent volontairement cette activité.Nous demandons au gouvernement et au Parlement d'ouvrir sans délai une réflexion citoyenne et législative sur ce sujet.👉 Signez et partagez cette pétition pour qu'ensemble nous avancions vers une société plus juste, protectrice et transparente.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.