Pour une transition vers un capital salarié majoritaire et équitable dans les entreprises françaises

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 18 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Contexte :Dans un contexte de concentration croissante du capital, d'inégalités patrimoniales persistantes et de déconnexion entre travail et propriété, il devient urgent de repenser les fondements de notre modèle économique. Aujourd'hui, la majorité des entreprises françaises — qu'elles soient cotées ou non — sont détenues par des actionnaires extérieurs, souvent éloignés des réalités du terrain et des enjeux humains.Proposition :Nous demandons l'instauration d'une réforme visant à faire des salariés les principaux détenteurs du capital productif des entreprises françaises. Cette transition vers un capital salarié majoritaire doit s'appliquer à l'ensemble des entreprises, selon une montée en puissance progressive et encadrée.• Pour les entreprises cotées, une part substantielle du capital doit être transférée aux salariés actifs, jusqu'à atteindre une majorité significative.• Pour les entreprises non cotées, le capital doit être intégralement détenu par les salariés, avec des mécanismes de rachat et de redistribution équitables en cas de départ.Exigence de répartition équitable :La détention du capital par les salariés doit être répartie de manière juste et transparente, selon des critères objectifs tels que :• L'ancienneté dans l'entreprise• Le temps de travail (ETP)• Sans lien avec la performance individuelle ou le niveau hiérarchique• Sans possibilité de concentration ou de transmission patrimonialeChaque salarié actif doit pouvoir accéder à une part du capital proportionnelle à sa contribution dans le temps, avec des mécanismes de redistribution automatique en cas de départ, afin de garantir une rotation saine et une propriété collective vivante.Objectifs :• Reconnecter le travail et le capital• Renforcer le pouvoir d'achat des salariés par la redistribution des dividendes• Réduire les inégalités patrimoniales• Stabiliser la gouvernance des entreprises autour de leurs acteurs réels• Favoriser une économie plus démocratique, résiliente et inclusiveNous demandons :Que l'Assemblée nationale examine cette proposition et engage un débat public sur la mise en œuvre d'un capitalisme participatif équitable, fondé sur la montée en puissance de l'actionnariat salarié dans toutes les entreprises françaises.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.