Nouveau système de République

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 109 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

🌍Manifeste pour une Sixième République CitoyennePréambuleNous, citoyennes et citoyens de France, réunis dans notre diversité, partageons une même conviction : notre République doit évoluer pour répondre aux défis du temps présent et préparer l'avenir.La Cinquième République, créée dans un contexte particulier de l'histoire, a permis la stabilité et l'action. Mais aujourd'hui, elle montre ses limites :Recours répétés à l'article 49.3, perçu comme un déni de démocratie.Perte de confiance des électeurs, abstention record, montée de la défiance.Dégradation du pouvoir d'achat et des conditions de vie.Services publics essentiels (hôpitaux, écoles, justice, sécurité) en grande difficulté.Budgets déséquilibrés, dette publique lourde et sentiment d'injustice fiscale.Ces constats dépassent les clivages partisans. Ils concernent l'ensemble des Françaises et des Français. Nous affirmons qu'il est temps d'ouvrir une nouvelle page de notre histoire collective : celle de la Sixième République.---1. Une démocratie renouveléeFin de l'usage abusif de l'article 49.3 : toute loi majeure devra être adoptée par un vote clair et transparent.Création de référendums d'initiative citoyenne (RIC), encadrés pour éviter les abus mais garantissant l'expression directe du peuple.Budgets participatifs obligatoires dans chaque collectivité locale.Assemblées citoyennes permanentes, tirées au sort, pour contrôler l'action gouvernementale et proposer des réformes.Proportionnelle intégrale aux élections législatives.Limitation stricte du cumul des mandats et instauration d'une durée maximale pour favoriser le renouvellement.Reconnaissance du vote blanc comme une expression politique légitime.---2. Des institutions équilibrées, transparentes et responsablesRééquilibrage entre exécutif et législatif.Justice pleinement indépendante, avec un Conseil supérieur de la magistrature renforcé.Renforcement du rôle de la Cour des comptes et de la Haute autorité pour la transparence.Publication obligatoire et accessible des décisions budgétaires, marchés publics et financements politiques.Contrôle et exemplarité des mandats politiquesPrésence obligatoire des députés et sénateurs aux séances et aux votes, avec sanctions en cas d'absences injustifiées.Encadrement des indemnités et retraites des élus et anciens ministres, alignés sur des règles transparentes et équitables.Contrôle strict du cumul des mandats et de leurs avantages.Publication obligatoire des indemnités, avantages et frais.Interdiction des rémunérations disproportionnées liées aux anciens mandats.Compétence et responsabilité ministérielleObligation pour chaque ministre de justifier d'une formation initiale, d'un parcours professionnel ou d'une expertise avérée en lien direct avec le ministère qu'il dirige.Mise en place d'une commission indépendante de vérification des compétences, chargée de valider la nomination des ministres au regard de leur expérience.Instauration d'un principe de responsabilité accrue des ministres : toute décision ayant des conséquences graves sur la santé, l'éducation, la justice ou l'économie devra pouvoir être justifiée par une expertise en lien avec le poste occupé.---3. Un État garant du bien communSantéRéinvestissement massif dans l'hôpital public.Contrôle strict des dépassements d'honoraires, pour garantir l'accès équitable aux soins.Revalorisation des maladies chroniques et handicaps, avec droit constitutionnel à un accompagnement digne.Accès élargi à la santé mentale, remboursement des séances de psychologues.Déploiement d'une médecine préventive accessible.ÉducationRefondation sur une pédagogie positive et inclusive.Formation renforcée des enseignants aux neuroatypies et au handicap.Adaptation des méthodes pédagogiques aux rythmes et besoins de chaque élève.Révalorisation significative des salaires et allongement de la formation initiale des enseignants.Gratuité réelle de l'école (fournitures essentielles, cantine).Justice et sécuritéJustice spécialisée pour la pédocriminalité, les viols et les violences conjugales.Brigades spécialisées avec psychologues et assistants sociaux permanents.Application stricte des peines et suivi psychiatrique obligatoire des auteurs.Formations et programmes obligatoires pour les auteurs de violences conjugales.Travail encadré en prison pour les détenus non dangereux, afin de favoriser la réinsertion et réduire les coûts pour l'État.ÉcologieInscription du principe de responsabilité écologique dans la Constitution.Investissement massif dans les énergies renouvelables et la rénovation énergétique.Développement d'une économie circulaire nationale et interdiction progressive des produits les plus polluants.Préservation de la biodiversité et des ressources naturelles comme mission régalienne.---4. Une gestion budgétaire responsable et justeInstauration d'une règle d'or budgétaire : privilégier les investissements d'avenir et réduire les déficits structurels.Rétablissement de l'Impôt sur la Fortune (ISF) sous une forme modernisée.Sanctions réelles contre l'évasion et l'optimisation fiscales abusives.Création d'un fonds souverain citoyen alimenté par la taxation des superprofits et de la spéculation.Répartition équitable de l'effort fiscal entre ménages, entreprises et grandes fortunes.Évaluation systématique de chaque dépense publique et suppression des niches inefficaces.---5. Travail, emploi et justice socialeRéduction progressive du temps de travail à 32h hebdomadaires dans les secteurs où cela est viable.Droit à la formation continue à vie, accessible à chaque citoyen.Protection sociale renforcée pour les travailleurs indépendants et de plateformes.Limitation des contrats précaires et sécurisation des parcours professionnels.Instauration d'un revenu minimum décent garanti au-dessus du seuil de pauvreté.---6. Une République inclusive et participativeParticipation numérique sécurisée pour consulter régulièrement les citoyens.Accessibilité totale des démarches administratives et politiques aux personnes handicapées.Valorisation de la diversité culturelle et territoriale.Dialogue renforcé avec les associations, syndicats et corps intermédiaires.Développement d'espaces publics gratuits (parcs, bibliothèques, maisons de quartier).Reconnaissance légale de l'animal comme être sensible.Droit universel à Internet comme service public essentiel.---7. Une refondation issue du peuple et des professionnels de terrainLa création de la Sixième République devra s'ouvrir par une grande phase de consultation nationale :Organisation de référendums citoyens thématiques sur les services publics (santé, éducation, justice, sécurité, écologie).Consultations professionnelles nationales (enseignants, soignants, magistrats, forces de l'ordre, etc.) pour intégrer l'expertise du terrain.Intégration des résultats dans le processus constituant, garantissant que la refonte des systèmes publics repose sur la volonté citoyenne et l'expérience professionnelle.---Conclusion : l'appel à l'unitéLa Sixième République n'est pas un projet partisan. Elle n'appartient ni à la gauche, ni à la droite, ni au centre : elle appartient à toutes et tous.Elle doit être l'expression d'un peuple qui refuse la résignation, qui veut reprendre en main son destin et qui croit encore en la force de la République.Nous appelons l'ensemble des citoyennes et citoyens, quelles que soient leurs convictions, ainsi que toutes les forces politiques, sociales et associatives, à soutenir l'ouverture d'un processus constituant.Ce processus devra être transparent, inclusif et démocratique, afin de bâtir une République plus juste, plus transparente, plus écologique et tournée vers l'avenir.Ensemble, faisons naître la Sixième République.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.