Pas de guerre sans accord du Parlement

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Conformément à l'article 35 de la Constitution, la déclaration de guerre relève du Parlement.Toutefois, dans la pratique, le Président de la République peut engager des opérations militaires d'ampleur (frappes, déploiement de troupes, actions susceptibles d'entraîner un conflit armé) sans approbation préalable du Parlement, sauf prolongation au-delà de quatre mois.Cette situation crée un décalage dangereux entre le droit et la réalité : certains actes militaires peuvent de facto constituer des actes de guerre sans qu'ils soient soumis au contrôle démocratique prévu par la Constitution.Afin de préserver l'équilibre des pouvoirs et d'éviter qu'un seul Homme ne décide d'entraîner la France dans une guerre majeure, nous demandons :1) que tout engagement militaire susceptible d'entraîner la France dans un conflit ouvert, notamment contre une puissance nucléaire comme la Russie, soit obligatoirement soumis à un vote préalable du Parlement,2) que l'information et le contrôle parlementaires soient renforcés dès le début de toute opération de cette nature.La guerre engage la nation entière. Elle ne peut relever de la seule décision de l'exécutif.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.