DETTE: le Premier ministre et le ministre de l'Economie responsables sur leurs deniers personnels

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Situation actuelle :Aujourd'hui en France, les gestionnaires publics et les comptables publics doivent répondre sur leurs propres deniers des malversations commises dans la gestion des fonds qu'ils administrent. Cette règle existe pour garantir la rigueur et l'intégrité de l'action publique. Mais une question dérangeante demeure : pourquoi cette exigence ne s'applique-t-elle pas aux plus hauts responsables politiques, alors même que ce sont eux qui décident, orientent et arbitrent l'utilisation de l'argent public ?La proposition :Il serait logique – et même salutaire – que le Premier ministre et le ministre de l'Économie soient soumis à la même obligation de responsabilité personnelle, au moins dans les cas les plus graves : malversations avérées, dépenses manifestement illégales ou détournement de la finalité des crédits. En d'autres termes, que ceux qui engagent les milliards de l'État soient aussi redevables que ceux qui gèrent quelques millions ou quelques milliers d'euros.L'intérêt :Une telle mesure enverrait un signal très fort. Elle rappellerait que l'exemplarité doit venir d'en haut, qu'aucun dirigeant n'est au-dessus des règles et que l'argent public appartient d'abord aux citoyens. Elle contribuerait à restaurer la confiance dans les institutions, à responsabiliser davantage la classe politique et à prévenir les dérives que nous connaissons trop souvent.Il ne s'agit pas de brider l'action publique ni de sanctionner les choix politiques de bonne foi, mais bien de garantir qu'en cas de faute manifeste et grave, la responsabilité incombe à ceux qui ont décidé. Comment demander aux fonctionnaires et aux agents de rendre des comptes si les plus hauts responsables, eux, peuvent s'exonérer de toute sanction ?Il est temps de franchir ce pas. Car une démocratie solide se mesure aussi à sa capacité à exiger des comptes de ses dirigeants, avec la même rigueur qu'elle impose à ses serviteurs.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.