Interdiction de circulation et stationnement des cars touristiques dans Paris et petite couronne

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Les cars touristes dans l'enceinte de Paris et petite couronne sont un fléau écologique et sécuritaire pour les personnes circulant aux abords. Je propose l'interdiction formelle de ces cars à la circulation Paris et villes limitrophes, dans un premier temps en taxant les cars polluants et les stationnements sauvages. 1. Fondements juridiques Voici plusieurs articles de loi et textes réglementaires qui peuvent appuyer l'interdiction des cars touristiques dans Paris Centre et petite couronne de Paris (villes limitrophes) :a) Code de l'environnementArticle L.110-1 du Code de l'environnement : pose le principe de prévention, de précaution et du droit à un environnement sain.Article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales : donne aux maires le pouvoir de police pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.Article L.541-1 du Code de l'environnement : traite des nuisances et pollutions sonores et atmosphériques.b) Code de la routeArticle R.411-8 : permet de restreindre ou interdire la circulation de certains véhicules dans des zones déterminées, pour des raisons de sécurité ou environnementales.c) Loi Climat et Résilience (2021)Donne plus de pouvoir aux collectivités pour restreindre l'accès aux véhicules polluants. Les cars touristiques diesel sont très souvent Crit'Air 3, 4 ou 52. Arguments pour interdire les cars touristiques à Paris et petite couronnea) Pollution atmosphériqueCes véhicules sont majoritairement diesel, émettant des oxydes d'azote et particules fines (PM10, PM2.5), responsables de 40 000 morts prématurées/an en France (Santé publique France).Incohérence entre les objectifs climatiques de la France (neutralité carbone en 2050) et le maintien de véhicules très polluants dans les centres urbains.b) Nuisances sonores et visuellesMoteurs tournant en stationnement, nuisances sonores dans les quartiers denses et résidentiels.Présence massive autour des monuments et grands axes (Tour Eiffel, Opéra, Louvre...) gênant la qualité de vie et la circulation.c) Encombrement et stationnement sauvageCes cars ne trouvent pas toujours de places prévues, ils stationnent sur des trottoirs, voies cyclables ou passages piétons.Paris et la petite couronne manquent d'infrastructures adaptées à leur taille, et leur présence aggrave la congestion urbaine.d) Sécurité des usagers vulnérablesRisques accrus pour les piétons et cyclistes : angles morts très importants, manœuvres risquées dans des rues étroites.Plusieurs accidents impliquant des cars touristiques dans les centres-villes.3. Exemples de réglementation existante dans d'autres villes européennesBarcelone : réglementation stricte pour les cars touristiques, zones d'arrêt spécifiques uniquement, accès limité au centre-ville.Amsterdam : interdiction des cars de plus de 7,5 tonnes dans le centre depuis 2019.Rome : système de permis limités avec tarifs dissuasifs selon les zones.4. Pistes concrètes pour cette proposition de loia) Objectif :Interdire la circulation des cars touristiques (plus de 9 places) dans Paris intra-muros et dans les villes limitrophes de la petite couronne.b) Moyens :Conditions d'accès très restrictives : uniquement électrique, avec réservation.Création de hubs de stationnement en périphérie (Stade de France, La Villette...).Mise en place d'une taxe « pollution-tourisme motorisé ».c) Exceptions :Cars scolaires , Transports publics, Transports pour personnes à mobilité réduite.5. Extrait type pour une proposition de loiVoici un exemple d'article législatif rédigé :Article 1er : À compter du 1er janvier 2027, la circulation des véhicules de transport touristique de plus de 9 places est interdite à l'intérieur de Paris et petite couronne.Article 2 : Des zones de stationnement périphériques réglementées sont mises à disposition à cet effet dans les départements limitrophes (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).Article 3 : Cette interdiction s'applique à tous les cars thermiques classés Crit'Air 2 ou moins performants. Seuls les cars à motorisation 100 % électrique ou hydrogène peuvent faire l'objet d'une dérogation.Article 4 : Un décret précise les modalités de mise en œuvre, les zones concernées et les sanctions applicables en cas de non-respect.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.