Suppression des peines de prison avec sursis

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 42 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

De nos jours, pour les peines de prison encourues de 5 ans maximum, les juges peuvent décider d'appliquer des peines de prison avec sursis. Cela veut dire que le condamné ne purge aucune peine de prison réelle.Près de 30% des condamnations sont des peines de prison avec sursis.En parallèle, nous constatons une libéralisation de la violence, et une défiance de plus en plus affirmée vis-à-vis de l'autorité. Bien que la solution n'est pas non plus de mettre tous les délinquants en prison, il faut trouver de nouvelles solutions pour rendre la justice et éviter efficacement la récidive.Pour cela, je propose la suppression de la possibilité d'appliquer des peines de prison avec sursis.Evidemment, cela nécessitera aussi de définir de nouvelles sanctions : travaux d'intérêt généraux TIG généralisés, travaux de réinsertion, réparation financière des victimes, réparation des dégâts, etc. Si refus du condamné, il pourra choisir la peine de prison ferme.Il ne faut plus pouvoir échapper à la sanction, qu'elle soit son âge ou la gravité des actes commis, sans rentrer non plus dans un état policier et répressif, évidemment.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.