Suppression du droit de suspension d'agrément des assistants familiaux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 688 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Urgence – Protection du droit des assistants familiaux et des enfants accueillisMonsieur le Président de la République,Monsieur le Premier Ministre,Mesdames et Messieurs les Parlementaires,Je me permets d'attirer votre plus haute attention sur une situation alarmante qui fragilise à la fois les assistants familiaux et les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance.Aujourd'hui, les présidents de conseil départemental disposent du pouvoir de retirer ou suspendre les agréments d'assistants familiaux sur la base de simples plaintes ou signalements, parfois non fondés, non vérifiés, ou concernant des enfants qui ne sont même plus présents au sein du foyer. Cette pratique engendre des conséquences dramatiques :* des enfants accueillis sont brutalement déplacés, subissant une nouvelle rupture avec leur figure d'attachement, ce qui constitue une souffrance supplémentaire et évitable ;* les assistants familiaux voient leur vie professionnelle et personnelle brisée, sans respect de la présomption d'innocence, alors qu'ils accomplissent une mission difficile et essentielle pour notre société.Il est urgent de réformer ce dispositif. Je demande solennellement que :1. Le retrait ou la suspension d'un agrément ne puisse intervenir qu'en cas de **flagrant délit avéré** ou de **danger immédiat et prouvé** pour l'enfant.2. En dehors de ces cas exceptionnels, les décisions restent soumises à une enquête indépendante et contradictoire, respectant pleinement la présomption d'innocence.3. Les enfants présents dans une famille d'accueil ne puissent être déplacés sans preuve concrète de danger, afin d'éviter des ruptures affectives injustifiées et destructrices.La protection de l'enfance ne peut se faire au détriment de l'équilibre affectif des enfants ni des droits fondamentaux des professionnels qui les accueillent. Les assistants familiaux doivent pouvoir exercer leur mission avec la garantie d'un cadre juridique juste et protecteur.Je vous demande donc, avec la plus grande urgence, d'agir pour mettre fin à ces pratiques arbitraires et instaurer une loi qui protège réellement les enfants comme ceux qui en prennent soin.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, l'expression de ma haute considération.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.