Instaurer des peines planchers pour les délinquants récidivistes

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 81 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Aujourd'hui, de nombreux délinquants récidivent sans que la sanction judiciaire soit réellement dissuasive. Cette situation nourrit un sentiment d'impunité et fragilise la confiance des citoyens envers l'institution judiciaire.Je propose l'instauration de peines planchers obligatoires pour les récidivistes : Chaque récidive doit entraîner une peine minimale incompressible, proportionnée à la gravité de l'infraction (que ce soit de la prison, des travaux d'intérêt général, ou autre).Les juges conserveraient bien sûr la possibilité d'adapter la sanction en cas de circonstances exceptionnelles, mais ne pourraient plus descendre en dessous d'un seuil fixé par la loi.👉 Cette réforme vise à assurer une justice plus ferme, plus lisible et réellement protectrice pour les citoyens, en mettant fin à l'impunité des multirécidivistes.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.