Fin de la protection des squatteurs !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Le droit de propriété est un principe fondamental reconnu par la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Pourtant, chaque année, des propriétaires découvrent que leur logement est occupé illégalement par des squatteurs, parfois pendant des mois, voire des années, avant de pouvoir récupérer leur bien.Cette situation est profondément injuste : les victimes doivent engager des procédures longues et coûteuses, alors que les squatteurs bénéficient de délais et protections qui détournent l'esprit de la loi.Je propose donc :L'expulsion systématique et automatique des squatteurs dans un délai de 48 heures, sans procédure interminable.Des sanctions pénales renforcées pour les occupations illégales.L'indemnisation immédiate des propriétaires lésés, par prélèvement sur les revenus ou allocations des squatteurs condamnés.Objectif : réaffirmer le respect du droit de propriété, protéger les citoyens honnêtes, et mettre fin à une injustice qui mine la confiance dans l'État de droit.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.