Pour la reconnaissance officielle des troubles du langage comme handicap ouvrant droit à l'AEEH

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 49 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Je soussignée, Lise TUPIN, maman de Célestine, 12 ans, atteinte d'un Trouble Développemental du Langage (dysphasie), souhaite alerter la représentation nationale sur une injustice grave.Les enfants atteints de troubles du langage vivent un handicap invisible qui affecte profondément leur scolarité, leurs apprentissages, leurs relations sociales et leur avenir professionnel. Pourtant, de nombreuses MDPH refusent de reconnaître ce handicap, en affirmant qu'il « ne correspond pas à la définition du handicap ».C'est une profonde erreur.La loi du 11 février 2005 stipule que constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie en raison d'une altération d'une ou plusieurs fonctions, notamment cognitives. Or, les troubles du langage (dysphasie, TDL) sont précisément des troubles cognitifs. Ces enfants doivent donc, de droit, être reconnus comme handicapés.Aujourd'hui, ce refus prive ma fille Célestine :- d'une aide humaine en classe pour comprendre et appliquer les consignes ;- de matériel pédagogique adapté, indispensable à ses apprentissages ;- et surtout de la reconnaissance de son handicap, sans laquelle elle ne peut pas bénéficier de l'égalité des chances.Au-delà de sa scolarité, cette absence de reconnaissance menace aussi son avenir. Le TDL est un trouble durable : demain, elle sera encore en difficulté lors des examens, des entretiens d'embauche et dans l'emploi. Sans statut de travailleur handicapé, elle sera privée des droits qui devraient l'accompagner toute sa vie.Enfin, l'injustice est aggravée par une inégalité territoriale : pour le même diagnostic, certaines MDPH accordent la reconnaissance de handicap et l'AEEH, alors que d'autres, comme en Haute-Saône, la refusent. Cela crée une rupture flagrante d'égalité entre les enfants et les familles.✍️ Nous demandons à l'Assemblée nationale :La reconnaissance officielle des troubles du langage (dysphasie, dyspraxie verbale, etc.) comme des handicaps ouvrant droit à l'AEEH et aux accompagnements adaptés.Une harmonisation nationale des critères appliqués par les MDPH, afin que chaque enfant, quel que soit son département, bénéficie des mêmes droits.La garantie d'une véritable égalité des chances, aujourd'hui à l'école, et demain dans la vie professionnelle.Célestine et des milliers d'autres enfants n'entrent pas, selon certaines MDPH, dans la « définition du handicap ». Pourtant, leur vie quotidienne est une lutte constante. Ils méritent d'être entendus, reconnus et accompagnés.Chaque signature est une voix pour la justice, pour la reconnaissance et pour l'avenir de ces enfants invisibles

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.