Pour le calcul de la taxe foncière et d'habitation en fonction des revenus

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Depuis les 5 dernières années, les taxes foncière et d'habitation ont connu de très fortes augmentation voire des dérives substantielles au point de représenter pour de nombreux ménages un à deux mois de salaire uniquement pour la taxe foncière. Il convient de rappeler que ces taxes sont simplement liées au fait d'habiter sous un toit pour lequel les ménages se sacrifient sur de nombreuses années pour l'acquérir par le crédit bancaire. Il s'agit d'une injustice fiscale notamment pour les petits salaires ou les petites retraites pour lesquels ces taxes grèvent largement leur budget. Je propose donc que les taxes foncière et d'habitation soient calculées en fonction d'un barème progressif et que les revenus inférieurs à 1000 € par mois en soient exonérés ainsi que les personnes âgées de plus de 70 ans (au lieu de 75 ans actuellement). Je précise que le dispositif actuel d'allègement de la taxe foncière consiste à rembourser au contribuable la part de la taxe supérieure à 50 % des revenus du ménage, en d'autres termes, pour une taxe foncière de 2000 €, le ménage doit percevoir un revenu annuel inférieur à 1000 € pour espérer obtenir un dégrèvement de 1000 €... Même un Rmiste ne pourrait en bénéficier. Je remercie l'assemblée nationale de se saisir de cette question urgente.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.