Exploitation démocratique des cahiers de doléances du mouvement des Gilets jaunes

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 80 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Mesdames et Messieurs les Députés,Les 19 000 cahiers de doléances recueillis lors du Grand débat national de 2019 représentent un patrimoine démocratique exceptionnel. Ces documents, contenant près de 225 000 contributions citoyennes, témoignent des préoccupations, des colères mais aussi des propositions concrètes de nos concitoyens.Si la résolution du 11 mars 2025 a permis d'engager leur publicisation , force est de constater qu'aucune exploitation politique de ce matériau citoyen n'a été entreprise. Ces voix, issues de toutes les communes de France, méritent une réponse législative à la hauteur de l'engagement démocratique qu'elles représentent.Demandes :1. Que soit constituée une commission parlementaire spéciale chargée d'analyser et de synthétiser le contenu des cahiers de doléances des Gilets jaunes.2. Que cette commission établisse un rapport public identifiant les principales revendications et propositions citoyennes exprimées.3. Que ce rapport soit suivi de propositions de loi concrètes répondant aux préoccupations majoritairement exprimées par les citoyens.4. Que soit organisé un débat parlementaire spécifique sur les conclusions de cette analyse.Justification :La démocratie ne se limite pas aux échéances électorales. L'expression citoyenne massive qui s'est manifestée dans ces cahiers constitue un mandat démocratique que la représentation nationale se doit d'honorer. Ignorer ces contributions reviendrait à trahir l'engagement pris envers les citoyens qui ont pris le temps de formuler leurs préoccupations et leurs propositions.Ces cahiers contiennent les témoignages d'enseignants alertant sur le manque de moyens, de retraités dénonçant des pensions insuffisantes, de travailleurs exigeant des salaires décents, de soignants épuisés. Ces voix méritent une traduction législative concrète.La confiance démocratique, aujourd'hui ébranlée, ne peut se restaurer que par une écoute effective et une réponse politique adaptée aux aspirations citoyennes exprimées.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.