Pouvoir choisir les charges patronales sur son salaire

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 8 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

L'idée est de permettre à n'importe quel employé de choisir le taux de prélèvement sur son salaire brute. Ce qui permet de redonner du pouvoir d'achat au salaire les plus faible en diminuant l'écart entre le brut et le net. Néanmoins la retraite sera moins bonne ou plus tard en termes d'âge. Les classes les plus aisées elles peuvent augmenter leur prélèvement pour partir plutôt à la retraite ou avoir une meilleur retraite. Grace à cette possibilité chaque français peut décider de son avenir : âge de retraite et montant de retraite. Bien évidement une somme minimale pour partir à la retraite est due. On peut également appliquer ce choix sur la santé.Il faut définir un minimum et maximum. Le minimum étant par exemple 30% de prélèvement de moins et le maximum 30 % de plus que les taux de prélèvement actuels.Pour ceux qui passent une période difficile de leur vie : ils peuvent obtenir un gain de 30% de salaire rapidement. La réduction entre le brut et le net augmentera également l'attractivité de la France en terme de salaire Le gain de pouvoir d'achat est immédiat et appartient au libre jugé de chacun. Chacun a son avenir entre les mains.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.