Un violeur ou un meurtrier ne doit pas rester parent : exigeons le retrait automatique de l'autorité parentale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 87 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Aujourd'hui en France, un parent condamné pour viol, inceste, pédophilie, agression sexuelle, ou même pour l'assassinat de l'autre parent, peut encore conserver tout ou partie de son autorité parentale, sauf décision spécifique du juge.Concrètement, cela signifie que des enfants peuvent être légalement contraints de rester sous l'influence ou l'autorité de leur agresseur, ou du meurtrier de leur autre parent. Une situation insoutenable, qui ajoute au traumatisme des victimes une violence institutionnelle inacceptable.La loi du 18 mars 2024 a constitué un progrès, mais elle ne va pas assez loin. Elle ne prévoit pas le retrait automatique et définitif de l'autorité parentale dans tous les cas de crimes sexuels ou de meurtres intrafamiliaux.Nous demandons une réforme claire et ferme :👉 Tout parent condamné pour un crime sexuel (viol, agression sexuelle, inceste, pédophilie) sur son enfant ou sur l'autre parent, ou pour meurtre, assassinat ou homicide volontaire de l'autre parent,➡️ doit être automatiquement et définitivement déchu de son autorité parentale, sans qu'une décision complémentaire du juge ne soit nécessaire.Il ne peut y avoir de parentalité sans sécurité.Un agresseur ou un meurtrier ne doit jamais pouvoir continuer à exercer un droit sur la vie, l'éducation ou les choix d'un enfant qu'il a détruit ou traumatisé à jamais.Nous appelons solennellement les parlementaires, ainsi que les ministres de la Justice et de la Famille, à agir immédiatement pour combler ce vide juridique intolérable.Protégeons les enfants, pas les criminels.Signez cette pétition pour exiger une loi juste et protectrice.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.